Lettre ouverte du CNRBE à M. l'Inspecteur d'Académie de Loire-Atlantique
Vous avez sommé mesdames Isabelle Godron Durrande (école Dervallières Chézine à NANTES), Sylvie Pouyon (école de La Forêt à SAUTRON), Marie-Bernadette Fleurance (école du chêne vert à SAINT HERBLON, et messieurs Joël Potin (école de PRINQUIAU), Thierry Flora (école Lamartine à SAINT NAZAIRE) et François Le Ménahèze (école Lucie Aubrac à SAINT LUMINE DE CLISSON) de renseigner Base Elèves d'ici le 15 mai 2011.
En juillet 2010, les décisions du Conseil d'Etat contre Base Elèves et le fichier national Base National des Identifiants Elèves ont été largement relayées par les médias. Ce jugement rétablit notamment le droit d'opposition des parents et confirme l'illégalité de tout rapprochement ou mise en relation des données de Base Elèves avec d'autres fichiers. Il vient s'ajouter au « rappel à la loi » déjà adressé par le Parquet de Paris au Ministère de l'Education Nationale suite aux 2100 plaintes des parents.
Ces fichiers remettent en cause le principe de confidentialité, le respect de la vie privée, et le droit à l'éducation, comme dénoncé par le Comité des Droits de l'enfant de l'ONU en juin 2009. Le Comité a recommandé notamment à la France « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. »
Le caractère indispensable de Base Elèves pour le bon fonctionnement de l'école n'a jamais été démontré. Les données chiffrées anonymes sont suffisantes pour la gestion des effectifs des écoles, et le travail par échantillons ou panels est une garantie pour la qualité des études statistiques et pour les libertés individuelles.
Nous ne comprendrions pas, Monsieur l'Inspecteur d'Académie, que Mesdames Isabelle Godron Durrande, Sylvie Pouyon, Marie-Bernadette Fleurance et messieurs Joël Potin, Thierry Flora et François Le Ménahèze, soient sanctionnés pour avoir agi de manière conforme, et qui plus est par anticipation, aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.
Le CNRBE vous rappelle que ces six directeurs n'ont pas désobéi, contrairement à ce qu'il leur est reproché ; bien au contraire, ils ont appliqué, dans le domaine des Droits de l'Enfant, la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, texte de droit international, ratifié par la France, et qui s'impose donc à notre ordre juridique interne.
Mesdames Isabelle Godron Durrande, Sylvie Pouyon, Marie-Bernadette Fleurance et messieurs Joël Potin, Thierry Flora et François Le Ménahèze, soutenus par le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), demandent exactement les mêmes choses que ce collectif, à savoir :
- que la France renonce au recueil et au traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base Elèves 1er degré, dans Sconet, et dans tout autre fichier centralisé du même ordre;
- que la France renonce à la Base Nationale des Identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d'autres bases administratives.
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves, soutient Mesdames Isabelle Godron Durrande, Sylvie Pouyon, Marie-Bernadette Fleurance et messieurs Joël Potin, Thierry Flora et François Le Ménahèze, dans leur refus de renseigner Base Elèves ainsi que dans leur exigence concernant la protection des données relatives aux enfants et à leurs proches recueillies dans le cadre de leur scolarité : aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements.
le 10 mai 2011
Lettre d'infos externe du Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE). Site web: http://retraitbaseeleves.wordpress.com
Contact: base-eleves@orange.fr
Vous avez sommé mesdames Isabelle Godron Durrande (école Dervallières Chézine à NANTES), Sylvie Pouyon (école de La Forêt à SAUTRON), Marie-Bernadette Fleurance (école du chêne vert à SAINT HERBLON, et messieurs Joël Potin (école de PRINQUIAU), Thierry Flora (école Lamartine à SAINT NAZAIRE) et François Le Ménahèze (école Lucie Aubrac à SAINT LUMINE DE CLISSON) de renseigner Base Elèves d'ici le 15 mai 2011.
En juillet 2010, les décisions du Conseil d'Etat contre Base Elèves et le fichier national Base National des Identifiants Elèves ont été largement relayées par les médias. Ce jugement rétablit notamment le droit d'opposition des parents et confirme l'illégalité de tout rapprochement ou mise en relation des données de Base Elèves avec d'autres fichiers. Il vient s'ajouter au « rappel à la loi » déjà adressé par le Parquet de Paris au Ministère de l'Education Nationale suite aux 2100 plaintes des parents.
Ces fichiers remettent en cause le principe de confidentialité, le respect de la vie privée, et le droit à l'éducation, comme dénoncé par le Comité des Droits de l'enfant de l'ONU en juin 2009. Le Comité a recommandé notamment à la France « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l'utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. »
Le caractère indispensable de Base Elèves pour le bon fonctionnement de l'école n'a jamais été démontré. Les données chiffrées anonymes sont suffisantes pour la gestion des effectifs des écoles, et le travail par échantillons ou panels est une garantie pour la qualité des études statistiques et pour les libertés individuelles.
Nous ne comprendrions pas, Monsieur l'Inspecteur d'Académie, que Mesdames Isabelle Godron Durrande, Sylvie Pouyon, Marie-Bernadette Fleurance et messieurs Joël Potin, Thierry Flora et François Le Ménahèze, soient sanctionnés pour avoir agi de manière conforme, et qui plus est par anticipation, aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.
Le CNRBE vous rappelle que ces six directeurs n'ont pas désobéi, contrairement à ce qu'il leur est reproché ; bien au contraire, ils ont appliqué, dans le domaine des Droits de l'Enfant, la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, texte de droit international, ratifié par la France, et qui s'impose donc à notre ordre juridique interne.
Mesdames Isabelle Godron Durrande, Sylvie Pouyon, Marie-Bernadette Fleurance et messieurs Joël Potin, Thierry Flora et François Le Ménahèze, soutenus par le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), demandent exactement les mêmes choses que ce collectif, à savoir :
- que la France renonce au recueil et au traitement centralisé de données personnelles contenues dans Base Elèves 1er degré, dans Sconet, et dans tout autre fichier centralisé du même ordre;
- que la France renonce à la Base Nationale des Identifiants élèves (BNIE), qui permet de multiples interconnexions actuelles et futures avec d'autres bases administratives.
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves, soutient Mesdames Isabelle Godron Durrande, Sylvie Pouyon, Marie-Bernadette Fleurance et messieurs Joël Potin, Thierry Flora et François Le Ménahèze, dans leur refus de renseigner Base Elèves ainsi que dans leur exigence concernant la protection des données relatives aux enfants et à leurs proches recueillies dans le cadre de leur scolarité : aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements.
le 10 mai 2011
Lettre d'infos externe du Collectif national de résistance à Base élèves (CNRBE). Site web: http://retraitbaseeleves.wordpress.com
Contact: base-eleves@orange.fr