Guide du manifestant arrêté mis à jour

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article5403

contrôles d'identité : vos droits


Edité pour la première fois en avril 2005 par le Syndicat de la Magistrature, le « Guide du manifestant arrêté » a été mis à jour, enrichi, illustré et mis en ligne en mars 2013. Pour tout savoir sur vos droits si vous êtes contrôlé, arrêté, accusé, jugé en comparution immédiate, fiché ...

Parties à consulter si vous êtes :

• arrêté
• accusé
• jugé en comparution immédiate
• fiché

Téléchargement du guide : http://www.guidedumanifestant.org/.